Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription d'un abonnement à Koalasso, service édité par Anatole Lesage, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 109 275 891 et exploitant le nom commercial Koalasso (voir les mentions légales).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service, et la politique de confidentialité, qui régit le traitement des données à caractère personnel et vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. En cas de contradiction entre ces documents sur une question financière, les présentes conditions prévalent.

Le client est une association, personne morale, représentée par un membre habilité de son bureau. L'abonnement est souscrit pour les besoins de la gestion associative, en dehors de toute activité professionnelle, le client revêtant à ce titre la qualité de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions protectrices applicables aux non-professionnels, notamment celles relatives aux clauses abusives (articles L212-1 et L212-2) et à la reconduction tacite (articles L215-1 à L215-3), lui sont en conséquence applicables.

Forfaits et plafonds

Les trois forfaits donnent accès à l'intégralité des modules — comptabilité, stratégie, membres, légalité, drive, événements, Koal'ia et permissions. Ils se distinguent exclusivement par trois plafonds.

Les jetons Koal'ia sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas reportables sur la période suivante. Le plafond atteint, l'assistant est suspendu jusqu'au renouvellement ou jusqu'à la souscription d'un forfait supérieur, sans incidence sur le fonctionnement des autres modules.

Le plafond de membres ou de stockage atteint, l'ajout de nouveaux éléments est bloqué. Les données déjà enregistrées demeurent accessibles, consultables et exportables : le dépassement d'un plafond n'emporte en aucun cas suppression de données ni facturation automatique d'un forfait supérieur.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'étant due, le prix affiché est le prix net payé par l'association. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

En cas de dépassement par l'éditeur des seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, les prix affichés s'entendraient hors taxes et seraient majorés de la taxe au taux en vigueur. Une telle modification serait notifiée au moins 30 jours à l'avance et ouvrirait droit à résiliation sans frais dans les conditions prévues à l'article Résiliation.

Le prix couvre l'accès au Service, son hébergement, ses sauvegardes, ses mises à jour et le support. Les frais de connexion internet demeurent à la charge du client. Les commissions prélevées par Stripe sur les cotisations et les recettes de billetterie encaissées par l'association ne sont pas comprises dans l'abonnement et relèvent du contrat conclu entre l'association et Stripe ; l'éditeur ne perçoit aucune commission sur ces encaissements.

Essai gratuit de 14 jours

• L'essai est d'une durée de 14 jours et donne accès à l'intégralité des modules.
• Il est limité à un essai par association.
• Un moyen de paiement est enregistré lors de la souscription mais n'est pas débité pendant l'essai. Le premier paiement est débité au quinzième jour, sauf résiliation notifiée avant cette échéance.
• La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis l'espace, sans frais ni justification, dans les conditions de l'article Résiliation.
• Un rappel est adressé par courriel avant le terme de l'essai.
• À défaut de souscription d'un abonnement, la saisie est suspendue et l'espace est conservé 30 jours, l'export complet y demeurant accessible, puis supprimé définitivement.

Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Préalablement à la validation, le client est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande — forfait, plafonds, prix, périodicité — et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande, précédée de l'acceptation des présentes conditions, forme le contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le contrat est archivé sous forme électronique par l'éditeur et demeure accessible au client depuis son espace.

Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de Koalasso.
• L'abonnement est payable d'avance et débité sur la carte enregistrée au premier jour de chaque période mensuelle.
• Le client garantit disposer du pouvoir d'engager l'association et de l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement enregistré, qu'il s'oblige à tenir à jour.
• Aucune période entamée ne donne lieu à remboursement au prorata, hors les cas expressément prévus aux articles Résiliation et Garanties.

Échec de paiement

En cas d'échec d'un paiement, l'accès demeure ouvert pendant une tolérance de 7 jours, aux fins de permettre la mise à jour du moyen de paiement. Des relances sont adressées au client durant cette période et de nouvelles tentatives de débit sont effectuées.

Cette tolérance n'est pas applicable au premier paiement : à défaut d'encaissement, le contrat n'est pas formé et l'accès n'est pas ouvert.

À l'expiration du délai de 7 jours sans régularisation, l'espace est bloqué : les données demeurent hébergées et exportables, la saisie étant suspendue. Le blocage est levé dès l'encaissement. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant le blocage, le contrat est résilié de plein droit et les données suivent le sort défini à l'article Réversibilité.

Le client n'étant pas un professionnel au sens de l'article L441-10 du Code de commerce, aucune pénalité forfaitaire de recouvrement ne lui est applicable. Les sommes demeurées impayées après mise en demeure portent intérêt au taux légal, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Changement de forfait

Souscription d'un forfait supérieur

Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata des jours restant à courir sur la période en cours et les nouveaux plafonds sont applicables sans délai.

Souscription d'un forfait inférieur

Le changement prend effet à compter de la période de facturation suivante. Il est refusé lorsque l'usage constaté excède les plafonds du forfait envisagé : à titre d'illustration, le passage au forfait Croissance, plafonné à 50 membres, est refusé pour une association comptant 62 adhérents enregistrés, le motif du refus étant porté à la connaissance du client préalablement à la validation.

Le changement suppose en conséquence de ramener préalablement l'usage sous les plafonds du forfait envisagé. Cette règle a pour objet de garantir qu'aucun changement de forfait n'emporte suppression d'adhérents ou de fichiers.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement de mois en mois à défaut de résiliation.

Résiliation

Par le client

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue depuis l'espace, par une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et accessible en ligne, le contrat ayant été conclu par voie électronique. Elle peut également être notifiée par courriel adressé à hello@koalasso.fr.

Elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, l'accès demeurant entier jusqu'à cette date. Aucun préavis n'est exigé et aucun frais de résiliation n'est dû. Une confirmation de la résiliation, mentionnant sa date d'effet, est adressée par courriel sur un support durable.

Résiliation sans frais en cours de période

Le client peut résilier avec remboursement au prorata des jours non consommés dans les cas suivants : augmentation des prix, modification substantielle des conditions contractuelles, retrait d'une fonctionnalité substantielle, cession du contrat à laquelle il s'oppose, ou adjonction d'un sous-traitant à laquelle il s'oppose, selon les modalités prévues à l'article Révision des prix des présentes, à l'article Stipulations diverses des conditions générales d'utilisation et à l'article Sous-traitants de la politique de confidentialité.

Par l'éditeur

L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de 60 jours notifié par courriel, avec remboursement au prorata des sommes réglées d'avance. En cas de manquement grave du client aux conditions générales d'utilisation, la résiliation peut intervenir après mise en demeure demeurée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas d'urgence tenant à la sécurité du Service ou d'illicéité manifeste.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. L'abonnement étant souscrit par une association, personne morale, ce droit n'est pas applicable. L'extension prévue à l'article L221-3 ne l'est pas davantage : elle vise les seuls contrats conclus hors établissement par un professionnel employant au plus cinq salariés, hypothèse étrangère à une souscription en ligne par une association.

L'essai gratuit de 14 jours a précisément pour objet de permettre au client d'éprouver l'intégralité du Service préalablement à tout paiement et d'y renoncer sans qu'aucune somme ne soit due.

Le client revêtant la qualité de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite lui demeurent applicables.

Factures

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace, au format PDF et téléchargeable à tout moment. Elle est en outre adressée par courriel à l'adresse de facturation renseignée par le client.

Les factures demeurent accessibles pendant toute la durée de l'abonnement et pendant les 30 jours suivant sa résiliation. Il appartient au client de les conserver pour les besoins de sa propre comptabilité. L'éditeur conserve pour sa part ses propres exemplaires dix ans, au titre de ses obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Révision des prix

Les prix sont susceptibles d'être révisés. Toute augmentation est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et n'est en aucun cas applicable à une période déjà réglée.

Le client qui n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'abonnement emporte acceptation. Le prix de la période en cours demeure inchangé jusqu'à son terme.

Réversibilité

Les données demeurent la propriété de l'association, à laquelle est garantie leur restitution dans les conditions suivantes.

• Pendant toute la durée de l'abonnement, un export complet est accessible à tout moment depuis les réglages de l'espace, sans frais et sans démarche préalable. Il prend la forme d'une archive ZIP réunissant, dans des formats ouverts et exploitables : un fichier CSV par ensemble de données — comptabilité, adhérents, cotisations, notes de frais, événements et inscriptions, statuts, historique des actions —, les documents du drive dans leur arborescence d'origine et sous leur format d'origine, et les statuts et procès-verbaux au format PDF.
• Une copie de cet export peut également être demandée à hello@koalasso.fr, qui y donne suite sans frais dans un délai de quinze jours.
• Postérieurement à la résiliation, la saisie est suspendue et l'espace est conservé 30 jours. L'export complet y demeure accessible pendant toute cette période, à l'administrateur, depuis l'écran d'accueil de l'espace. Un courriel d'avertissement est adressé aux administrateurs sept jours avant la suppression, rappelant la date exacte de celle-ci.
• Au terme de ce délai de 30 jours, l'espace est supprimé automatiquement : les données de la base comme les fichiers stockés sont effacés de manière définitive, et purgés des sauvegardes dans un délai maximal de 60 jours. La reprise de l'abonnement avant cette échéance annule la suppression.
• Une suppression immédiate peut être sollicitée à tout moment à hello@koalasso.fr. Elle présente un caractère irréversible et fait obstacle à tout export ultérieur.

Ces modalités valent exécution de l'obligation de restitution prévue à l'article 28.3, g) du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions détaillées à l'article Accord de sous-traitance de la politique de confidentialité. Seules les factures d'abonnement émises par l'éditeur sont conservées au-delà de ces délais, pour les besoins de sa propre comptabilité. Les écritures et pièces comptables de l'association sont supprimées avec son espace : il lui appartient de les exporter et de les conserver pendant la durée que la loi lui impose.

Protection des données

Les données à caractère personnel traitées à l'occasion de l'abonnement — représentant de l'association, adresse de facturation, historique des paiements — le sont par l'éditeur en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécuter le contrat et de satisfaire à ses obligations comptables et fiscales.

Les données saisies par l'association dans l'application relèvent en revanche de la sous-traitance : l'association en est responsable de traitement et l'éditeur intervient sur sa seule instruction documentée. L'article Accord de sous-traitance de la politique de confidentialité vaut accord conclu au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 et fait partie intégrante du contrat.

Toute adjonction ou tout remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au moins 30 jours à l'avance et ouvre au client, en cas d'opposition, la faculté de résilier sans frais prévue à l'article Résiliation.

Garanties

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et s'oblige à fournir le Service conformément à sa description commerciale et aux conditions générales d'utilisation. Il met en œuvre les moyens raisonnables aux fins d'assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des données, et procède à des sauvegardes régulières.

Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est consentie. En cas d'indisponibilité continue imputable à l'éditeur excédant 72 heures consécutives, le client peut solliciter un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité, ou résilier sans frais avec remboursement au prorata.

Les garanties légales de conformité des contenus et services numériques, prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, bénéficient aux seuls consommateurs personnes physiques. L'éditeur consent néanmoins au client, par les présentes, une garantie contractuelle de conformité de même étendue : tout défaut de conformité signalé pendant l'abonnement donne lieu à mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable et, à défaut, à la résiliation sans frais assortie du remboursement au prorata prévu au paragraphe précédent.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ne donnent pas lieu à indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, l'atteinte à l'image et le préjudice résultant des décisions de gestion prises par le bureau de l'association.

Ces limitations ne sont applicables ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni dans les cas où la loi s'y oppose. Le client étant un non-professionnel, elles sont en outre réputées non écrites dans la mesure où elles auraient pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation en cas de manquement de l'éditeur à l'une quelconque de ses obligations, conformément aux articles L212-1 et L212-2 du Code de la consommation, ainsi qu'au titre des garanties légales.

Force majeure

Aucune partie n'engage sa responsabilité au titre d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que catastrophe naturelle, incendie, défaillance généralisée des réseaux de communication électronique, décision d'une autorité publique ou cyberattaque d'ampleur affectant l'infrastructure d'un hébergeur.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier de plein droit par notification écrite, avec remboursement au prorata des sommes réglées d'avance.

Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à hello@koalasso.fr. Il en est accusé réception dans un délai de cinq jours ouvrés et une réponse motivée est apportée dans le mois de sa réception.

La médiation de la consommation régie par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation est ouverte au consommateur, personne physique, dans ses litiges avec un professionnel ; l'article L611-3 en exclut les litiges entre professionnels. Le client étant une personne morale, le recours au médiateur de la consommation prévu à l'article L612-1 ne lui est pas ouvert et l'éditeur n'a pas désigné de médiateur à ce titre. À défaut de solution amiable, le litige peut néanmoins être soumis, d'un commun accord entre les parties, à une médiation conventionnelle régie par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, dont les frais sont partagés par moitié.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.